Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur helloderatisation.fr par Hello Dératisation, entreprise individuelle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Hello Dératisation — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
25 Bd des Dames, 13002 Marseille
SIRET : 525 077 335 00053 · Certibiocide : N°134683
E-mail : contact@helloderatisation.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site le jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas Hello Dératisation sur une similitude parfaite avec le produit livré.
Certains produits sont des biocides à usage réglementé. L'acheteur déclare en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et destiné à un usage personnel ou professionnel autorisé. La revente de ces produits par l'acheteur est de sa seule responsabilité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison, calculés selon le poids de la commande, sont indiqués avant la validation. Hello Dératisation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé à l'acheteur. Hello Dératisation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un acheteur avec lequel existerait un litige, en cas de suspicion de fraude, de commande anormale, ou de rupture de stock, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Shopify Payments. Le débit intervient à la validation. Les détails figurent sur la page Paiement sécurisé. Les produits demeurent la propriété de Hello Dératisation jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay, exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et outre-mer), en point relais ou à domicile. Modalités, tarifs et délais figurent sur la page Livraison & délais. Les délais sont indicatifs ; un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation, dommages-intérêts ou indemnité, notamment lorsqu'il est imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 — Rétractation et retours
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions détaillées sur la page Retours & remboursement. Les produits biocides descellés sont exclus de ce droit pour raisons d'hygiène et de protection de la santé (art. L221-28 du Code de la consommation).
Article 9 — Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'un usage anormal, d'un stockage inadapté ou du non-respect des consignes d'utilisation.
Article 10 — Responsabilité & usage des biocides
Les produits biocides doivent être utilisés avec précaution. Avant toute utilisation, l'acheteur s'engage à lire l'étiquette et les informations concernant le produit et à respecter scrupuleusement les doses, précautions d'emploi, équipements de protection et conditions de stockage indiqués.
Hello Dératisation ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mésusage, d'un surdosage, d'un stockage inadapté ou d'un usage non conforme des produits par l'acheteur ou par un tiers. La responsabilité de Hello Dératisation, si elle était retenue, serait en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer que le produit est adapté à son besoin et autorisé pour l'usage qu'il envisage. Les produits sont réservés à un usage conforme à leur autorisation de mise sur le marché.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et traitées conformément au RGPD. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@helloderatisation.fr. Voir la page Mentions légales.
Article 12 — Litiges & médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.